Instruction administrative du 15 janvier 2008, BOI 5 B-2-08 relative à l'impôt sur le revenu. Déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite. Plafond spécifique de déduction en faveur des personnes nouvellement résidentes au titre de l'année de domiciliation en France. Commentaires de l'article 3 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006). Interdiction pour les organismes gestionnaires de consentir des avances sur l'épargne acquise dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP). Commentaires de l'article 65 (3° du I et 1° du III) de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (n° 2006-1770 du 30 décembre 2006).

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 15/1/2008
 
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BOI
N° de la revue
7
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 12 p.
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Résumé
Conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du Code général des impôts, chaque membre du foyer fiscal peut déduire du revenu net global les cotisations versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire ou à certains régimes de retraite complémentaire des fonctionnaires.
Les sommes ainsi déductibles sont plafonnées, pour chaque membre du foyer fiscal, au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l'année précédente retenus dans la limite de huit fois le plafond de sécurité sociale ;
- 10 % du plafond annuel de sécurité sociale de l'année précédente.
Ce plafond doit être diminué de certaines cotisations déduites au titre des revenus professionnels au cours de l'année précédente.
La loi de finances pour 2007 a aménagé les limites des déductions pratiquées par les personnes non domiciliées en France au cours des trois années civiles précédentes.
Pour la détermination des plafonds de déduction des personnes non domiciliées en France, les revenus à prendre en compte sont ceux constatés au titre de la première année de leur domiciliation fiscale en France. Par ailleurs, ils bénéficient au titre de cette même année d'un plafond complémentaire de déduction égal au triple du plafond précédemment déterminé.
L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions dans un Bulletin officiel des impôts publié sous la référence 5 B-2-08.
Mots clés
DEDUCTION DE COTISATION | COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE
Voir aussi
PEPR : deux dérogations éclaircies
Article | Article de revue
L'Agefi Actifs | 07/02/2008

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2006

Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2006
 
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